Commissaire-priseur judiciaire

Le rôle du commissaire-priseur judiciaire

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier public (comme les notaires ou les huissiers) il est nommé par le garde de sceaux. 

Il intervient dans les prisées, les expertises et les ventes judiciaires aux enchères publiques notamment dans les cas suivants : Saisie, liquidation, successions ou tutelle/curatelle…

La Chambre Nationale des commissaires-priseurs judiciaires est l’ordre qui régit la profession.

La formation de Commissaire-priseur judiciaire

Pour exercer la profession de commissaire-judiciaire il faut passer dans un premier temps un examen d’aptitude judiciaire. Deux voies mènent à cet examen. Un parcours universitaire (double diplôme en droit et histoire de l’art ) suivie d’un stage de deux ans, ou un parcours professionnel de 7 ans en tant que clerc ou salarié au sein d’une OVV ou d’une office judiciaire.

Une fois l’examen obtenu, il reste à se faire nommer par le garde de Sceaux.

Les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires :

Les tarifs des actes des commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre décrit plus haute est fixés par les articles A444-2 à A444-5 du code de commerce.

• Pour les prisées :
  • De 0 à 1 725 euros : 1,488%
  • De 1 726 à 4 600 euros : 0,496%
  • De 4 601 à 34 500 euros= 0,248%
  • Au-delà de 34 501 euros= 0,099%
• Pour les ventes judiciaires :
  • Commission vendeur : 4,96%
  • Commission acheteur : 11,90%

Le commissaire de Justice

Une réforme récente (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045696390), entrée en application en juillet 2022, vient fusionner les activités de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier et créer une nouvelle profession : les commissaires de justice.

Parmi ses fonctions, nous retrouvons par exemple : 

• La signification des actes judiciaires et extrajudiciaire
• Les constats
• Les inventaires, les prisées et les ventes judiciaires