La profession de commissaire-priseur a significativement évolué ces dernières années à travers deux réformes qui sont venues distinguer les commissaire-priseur judiciaire et volontaire en 2001, et dernièrement avec la création des commissaires de justice.

Pour contacter un commissaire-priseur judiciaire :

  • Le commissaire-priseur judiciaire

Avant cette réforme, une seule personne, le commissaire-priseur, jouissait du monopole de l’organisation des ventes aux enchères en France. Devant la pression de l’Union Européenne, l’Etat français est venu « casser » ce privilège. Toutefois, il a souhaité le conserver pour les inventaires et les ventes judicaires (prescrits par la loi, ou ordonnés par le juge), en créant le commissaire-priseur judiciaire.

Le rôle du commissaire-priseur judiciaire

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier public (comme les notaires ou les huissiers) il est nommé par le garde de sceaux. 

Il intervient dans les prisées, les expertises et les ventes judiciaires aux enchères publiques notamment dans les cas suivants : Saisie, liquidation, successions ou tutelle/curatelle…

La Chambre Nationale des commissaires-priseurs judiciaires est l’ordre qui régit la profession.

La formation de Commissaire-priseur judiciaire

Pour exercer la profession de commissaire-judiciaire il faut passer dans un premier temps un examen d’aptitude judiciaire. Deux voies mènent à cet examen. Un parcours universitaire (double diplôme en droit et histoire de l’art ) suivie d’un stage de deux ans, ou un parcours professionnel de 7 ans en tant que clerc ou salarié au sein d’une OVV ou d’une office judiciaire.

Une fois l’examen obtenu, il reste à se faire nommer par le garde de Sceaux.

Le commissaire de Justice

Une réforme récente (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045696390), entrée en application en juillet 2022, vient fusionner les activités de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier et créer une nouvelle profession : les commissaires de justice.

Parmi ses fonctions, nous retrouvons par exemple : 

  • La signification des actes judiciaires et extrajudiciaire
  • Les constats
  • Les inventaires, les prisées et les ventes judiciaires
  • Le commissaire-priseur habilité

Il s’agit le plus souvent d’un salarié d’une société de vente aux enchères publiques, qui a obtenu ses diplômes, titres ou qualifications lui permettant de diriger une vente volontaire aux enchères publiques.

Il n’a pas compétence à intervenir dans en matière judiciaire.

En savoir plus :

Tarifs des commissaires-priseurs

L’inventaire de succession et le commissaire-priseur

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