Inventaire de succession

Commissaires-priseurs, nous sommes habilités pour réaliser les inventaires de succession de meubles et objets d’art.

Dans quels cas réaliser un inventaire de succession des biens meubles ?

L’Art 764 II du CGI impose trois modes d’évaluation du mobilier issu d’une succession :

• Le prix de vente aux enchères si elle intervient dans les deux ans après le décès.
• A défaut, la valeur contenue dans l’inventaire dit « fiscal », dressé par le notaire, assisté par un commissaire-priseur ou un.
• Si aucun inventaire de succession n’a été réalisé, mais qu’il existe un contrat d’assurance portant sur cesbiens, existant au jour du décès et souscrit dans un délai précédant d’au moins dix ans l’ouverture de la succession par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, la valeur mentionnéedans ce contrat sera prise comme référence à hauteur de 100%. (En cas de donation, lavaleur du contrat d’assurance est prise en compte à hauteur de 60% de la valeurmentionnée).

L’inventaire de succession reste nécessaire si le patrimoine comporte des tableaux, meubles et objets d’art afin de réaliser un partage entre héritiers, ou dans le cadre d’une vente aux enchères

Quel est le coût d’un inventaire de succession de biens meubles?

Nos tarifs dépendent du nombre de meubles et objets d’art à expertiser, ainsi que du lieu de l’inventaire.

Avant toute intervention, un devis préalable vous est communiqué, sur simple demande (Rendez-vous sur notre formulaire de demande de devis)