Vous êtes héritier, ou légataire et vos recherches ou votre notaire vous conseillent de faire réaliser un inventaire de succession de biens mobiliers (meubles meublants, tableaux, objets d’art et de collection et antiquités).
Il s’agit de l’inventaire dit « fiscal » pour calculer les droits de succession.
Toutefois, il peut être utile de réaliser une expertise indépendante dite « sous seing privé » en dehors de tout contexte du règlement de succession.
Selon le code de procédure civile, l’inventaire des biens meubles dans une succession est réalisé par un officier ministériel, une notaire, un huissier ou un commissaire-priseur. Dans les faits, le commissaire-priseur est celui qui est habilité à dresser un inventaire car sa formation et son expérience lui permettent d’évaluer, de « priser », tous les biens meubles, ainsi que les tableaux, sculptures, objets d’art ou de collection.
Vous devrez choisir toutefois un commissaire-priseur judiciaire, dans le cas contraire, l’inventaire de vos meubles pourra être invalidé par l’administration fiscale.
L’inventaire des biens meublants, ou tableaux et objets d’art est obligatoire dans au moins trois cas :
L’inventaire de succession est un acte très formel réalisé en plusieurs étapes :
Il peut être avantageux de réaliser un inventaire de succession dans ces cas :
Le tarif d’un inventaire de succession comprend les honoraires du notaire et du commissaire-priseur.
Les tarifs sont fixés par la loi, ils comprennent les droits d’enregistrement (environ 150 euros) et ses émoluments (environ 150 euros).
Le commissaire-priseur établi librement ses tarifs. Ils sont fixés en fonction du lieu de l’inventaire, du nombre de biens meubles, de la nature et de la valeur des tableaux, objets d’art ou de collection.
Les coûts liés à un inventaire mobilier sont à la charge de la succession. Si des fonds sont en dépôt chez le notaire, alors les héritiers peuvent demander à ce qu’ils servent à payer l’inventaire, sinon, ceux qui ont demandé un inventaire doivent provisionner le compte en avance du règlement de la succession.
La loi retient la notion de meubles meublants, soit tout ce qui n’est pas immobilier, valeur financière, ou collection d’art. L’article 534 du code civil précise « les meubles destinés à l’usage et à la décoration du logement ».
Mais alors, qu’en est-il des œuvres d’art, tableaux, objets de collection ou d’antiquité ?
La jurisprudence est venue distinguer ceux qui sont exposés dans une pièce ou dans une vitrine de ceux qui participent à l’ornement du domicile, sans considération de la notoriété de l’artiste ou de la valeur de l’œuvre.
Le choix du commissaire-priseur qui va réaliser l’inventaire de succession appartient aux héritiers. Même si le notaire en charge de la succession recommande souvent l’un des correspondants, les héritiers ont parfois intérêt à faire appel un commissaire-priseur indépendant qui pourra être plus compétent selon la nature des objets d’art à inventorier.
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