Inventaire succession par commissaire priseur

Vous êtes héritier, ou légataire et vos recherches ou votre notaire vous conseillent de faire réaliser un inventaire de succession de biens mobiliers (meubles meublants, tableaux, objets d’art et de collection et antiquités).

Il s’agit de l’inventaire dit « fiscal » pour calculer les droits de succession.

Toutefois, il peut être utile de réaliser une expertise indépendante dite « sous seing privé » en dehors de tout contexte du règlement de succession.

Le commissaire priseur est habilité pour l’inventaire de succession

Selon le code de procédure civile, l’inventaire des biens meubles dans une succession est réalisé par un officier ministériel, une notaire, un huissier ou un commissaire-priseur. Dans les faits, le commissaire-priseur est celui qui est habilité à dresser un inventaire car sa formation et son expérience lui permettent d’évaluer, de « priser », tous les biens meubles, ainsi que les tableaux, sculptures, objets d’art ou de collection.

Vous devrez choisir toutefois un commissaire-priseur judiciaire, dans le cas contraire, l’inventaire de vos meubles pourra être invalidé par l’administration fiscale.

L’inventaire des meubles dans une succession est-il obligatoire ?

L’inventaire des biens meublants, ou tableaux et objets d’art est obligatoire dans au moins trois cas :

• Pour protéger les droits des héritiers lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, ou d’adulte sous mesure de sauvegarde (tutelle, curatelle)
• En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession.
• Si l’un des héritiers est absent ou impossible à contacter

Comment se déroule un inventaire mobilier pour les héritiers ? 

L’inventaire de succession est un acte très formel réalisé en plusieurs étapes :

• Une fois la notoriété établie, et l’option de l’inventaire choisi une date est prise pour réunir l’ensemble des héritiers avec le notaire et/ou le commissaire-priseur sur le ou les lieux où se trouvent les biens meubles du défunt. La présence des héritiers (physique ou représentés en bonne et due forme) est indispensable.
• Le commissaire effectue un inventaire estimatif (une prisée) de tous les meubles meublants (de l’électroménager aux tableaux, en passant par l’outillage et le linge de maison) sous forme de liste. Il additionne toutes les valeurs pour établir un montant total.
• L’inventaire est signé par les héritiers présent et les représentants de héritiers absent, ainsi que par le notaire et le commissaire priseur.
• Le rapport d’inventaire est annexé à l’acte du procès verbal d’inventaire.
• A partir de moment un gardien des meubles est désigné, les héritiers pouvant en disposer (partage, vente, indivision…)

Pourquoi réaliser un inventaire des biens meubles dans une succession ?

Il peut être avantageux de réaliser un inventaire de succession dans ces cas :

• Pour éviter l’application du montant forfaitaire des 5%.  En absence d’inventaire,  l’Etat va considérer que la valeur des biens meubles équivaut à 5% du reste de l’actif. Par exemple, si l’actif est constitué d’une maison dont la valeur est de 800 000 euros et de biens financiers à hauteur de 200 000 euros, alors la valeur des biens meubles sera calculée sur la base de 5%(800 000+200 000), soit 50 000 euros, ce qui peut être largement supérieur à la valeur réelles des biens.
• Un inventaire permet de réaliser un partage équivalent en valeur, et préserve les droits de chacun des héritiers
• En cas de vente des biens, vous aurez déjà une expertise et une description des biens meubles, tableaux ou objets d’art.

Quelle est le coût d’un inventaire de succession ?

Le tarif d’un inventaire de succession comprend les honoraires du notaire et du commissaire-priseur.

• Les honoraires du notaire lors d’un inventaire de succession.

Les tarifs sont fixés par la loi, ils comprennent les droits d’enregistrement (environ 150 euros) et ses émoluments (environ 150 euros).

• Les honoraires du commissaire-priseur.

Le commissaire-priseur établi librement ses tarifs. Ils sont fixés en fonction du lieu de l’inventaire, du nombre de biens meubles, de la nature et de la valeur des tableaux, objets d’art ou de collection. 

Qui paie les frais de l’inventaire mobilier ?

Les coûts liés à un inventaire mobilier sont à la charge de la succession. Si des fonds sont en dépôt chez le notaire, alors les héritiers peuvent demander à ce qu’ils servent à payer l’inventaire, sinon, ceux qui ont demandé un inventaire  doivent provisionner le compte en avance du règlement de la succession.

Quels biens mobiliers doivent être inventoriés dans une succession ?

La loi retient la notion de meubles meublants, soit tout ce qui n’est pas immobilier, valeur financière, ou collection d’art. L’article 534 du code civil précise « les meubles destinés à l’usage et à la décoration du logement ».

Mais alors, qu’en est-il des œuvres d’art, tableaux, objets de collection ou d’antiquité ?

La jurisprudence est venue distinguer ceux qui sont exposés dans une pièce ou dans une vitrine de ceux qui participent à l’ornement du domicile, sans considération de la notoriété de l’artiste ou de la valeur de l’œuvre.

Le notaire peut-il imposer un commissaire-priseur ?

Le choix du commissaire-priseur qui va réaliser l’inventaire de succession appartient aux héritiers. Même si le notaire en charge de la succession recommande souvent l’un des correspondants, les héritiers ont parfois intérêt à faire appel un commissaire-priseur indépendant qui pourra être plus compétent selon la nature des objets d’art à inventorier.