Commissaire-priseur judiciaire

Votre notaire a évoqué le terme de commissaire-judiciaire, vous avez lu un article de loi dans lequel sa présence était obligatoire pour un inventaire ?

Notre cabinet comprend en son sein un commissaire-priseur judiciaire qui va vous expliquer en détail son rôle, ses domaines d’intervention et ses tarifs.

Quel est l’origine du commissaire-priseur judiciaire ?

En 2001, sous la pression de la communauté européenne, l’État français a été obligé de mettre fin au monopole de la profession de commissaire-priseur. Toutefois, un pan entier de son activité relève encore d’une délégation de pouvoir public, où le commissaire-priseur agit en tant qu’officier ministériel. Ainsi, pour le distinguer des organisateurs de vente aux enchères volontaires, l’état a créé le terme de commissaire-priseur judiciaire.

C’est le Garde de Sceaux qui le nome au sein d’un office.

Quel est le rôle du commissaire-priseur judiciaire ?

La présence d’un commissaire-priseur judicaire est définie par la loi : Toutes les ventes, inventaires ou prisées prescrits par la loi ou ordonnés par le juge :

• Vente aux enchères publiques : Les ventes forcées
  • Après une saisie vente
  • D’objets abandonnés sur ordonnance
  • Suite à une liquidation judicaire
  • Successions vacantes
• Expertise et prisées judicaires
  • Les prisées successorales avec les notaires dans les cas suivants : Succession vacantes, exécution testamentaire, partage judiciaire de la succession.
  • Estimation de saisies mobilières avec l’huissier
  • Évaluation des meubles dans les partages judiciaires
  • Procédure de redressement judiciaire

Où trouver un commissaire-priseur judiciaire ?

Le commissaire-priseur judiciaire n’est plus attaché à un territoire en particulier, en effet depuis la réforme de 2015, il bénéficie d’une liberté d’installation.

Toutefois vous pourrez trouver un commissaire-priseur judiciaire dans toutes les grandes villes ou dans votre département. 

Les commissaires-priseurs judiciaires du cabinet Tavel&Simon sont présents dans toute la France et principalement à Paris, et dans la Région PACA. Nous intervenons aussi à Lyon, Bordeaux, Nice, Rennes, Lille et Strasbourg

Les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires :

Les tarifs des actes des commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre décrit plus haute est fixés par les articles A444-2 à A444-5 du code de commerce.

• Pour les prisées :
  • De 0 à 1 725 euros : 1,488%
  • De 1 726 à 4 600 euros : 0,496%
  • De 4 601 à 34 500 euros= 0,248%
  • Au-delà de 34 501 euros= 0,099%
• Pour les ventes judiciaires :
  • Commission vendeur : 4,96%
  • Commission acheteur : 11,90%

La fusion des métiers de commissaire-judiciaire et des huissiers

Suivant réforme de la Loi Macron de 2015, les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier vont se rapprocher pour créer une profession unique : les commissaires de justice

Par M° Lucas Tavel

Commissaire-priseur Judiciaire