Votre notaire a évoqué le terme de commissaire-judiciaire, vous avez lu un article de loi dans lequel sa présence était obligatoire pour un inventaire ?
Notre cabinet comprend en son sein un commissaire-priseur judiciaire qui va vous expliquer en détail son rôle, ses domaines d’intervention et ses tarifs.
Quel est l’origine du commissaire-priseur judiciaire ?
En 2001, sous la pression de la communauté européenne, l’État français a été obligé de mettre fin au monopole de la profession de commissaire-priseur. Toutefois, un pan entier de son activité relève encore d’une délégation de pouvoir public, où le commissaire-priseur agit en tant qu’officier ministériel. Ainsi, pour le distinguer des organisateurs de vente aux enchères volontaires, l’état a créé le terme de commissaire-priseur judiciaire.
C’est le Garde de Sceaux qui le nome au sein d’un office.
Quel est le rôle du commissaire-priseur judiciaire ?
La présence d’un commissaire-priseur judicaire est définie par la loi : Toutes les ventes, inventaires ou prisées prescrits par la loi ou ordonnés par le juge :
- Vente aux enchères publiques : Les ventes forcées
- Après une saisie vente
- D’objets abandonnés sur ordonnance
- Suite à une liquidation judicaire
- Successions vacantes
- Expertise et prisées judicaires
- Les prisées successorales avec les notaires dans les cas suivants : Succession vacantes, exécution testamentaire, partage judiciaire de la succession.
- Estimation de saisies mobilières avec l’huissier
- Évaluation des meubles dans les partages judiciaires
- Procédure de redressement judiciaire
Où trouver un commissaire-priseur judiciaire ?
Le commissaire-priseur judiciaire n’est plus attaché à un territoire en particulier, en effet depuis la réforme de 2015, il bénéficie d’une liberté d’installation.
Toutefois vous pourrez trouver un commissaire-priseur judiciaire dans toutes les grandes villes ou dans votre département.
Les commissaires-priseurs judiciaires du cabinet Tavel&Simon sont présents dans toute la France et principalement à Paris, et dans la Région PACA. Nous intervenons aussi à Lyon, Bordeaux, Nice, Rennes, Lille et Strasbourg
Les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires :
Les tarifs des actes des commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre décrit plus haute est fixés par les articles A444-2 à A444-5 du code de commerce.
- Pour les prisées :
- De 0 à 1 725 euros : 1,488%
- De 1 726 à 4 600 euros : 0,496%
- De 4 601 à 34 500 euros= 0,248%
- Au-delà de 34 501 euros= 0,099%
- Pour les ventes judiciaires :
- Commission vendeur : 4,96%
- Commission acheteur : 11,90%
La fusion des métiers de commissaire-judiciaire et des huissiers
Suivant réforme de la Loi Macron de 2015, les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier vont se rapprocher pour créer une profession unique : les commissaires de justice
Par M° Lucas Tavel
Commissaire-priseur Judiciaire
