Inventaires de Tutelle et curatelle à Paris : Commissaire de Justice

Le Commissaire de Justice : Un acteur clés des tutelles à Paris

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?

Officier ministériel, il est issu de la fusion des professions d’Huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire. Sa présence pour les inventaires des biens corporelles dans une tutelle ou une curatelle est prescrite par le juge ou par la loi.

Quelles sont nos missions dans les tutelles ?

Dans le cadre des tutelles ou des curatelles, notre mission est double :

• Inventaire des biens corporels ou biens meubles
• Vente aux enchères des biens meubles

Comment réaliser un inventaire des biens meubles pour une tutelle à Paris ?

Vous êtes tuteur ou curateur d’une personne protégé, et vous devez réaliser un inventaire du patrimoine tel que le prescrit la loi.

Quelles sont les biens à inventorier ?

Ce sont les biens corporels, ou biens meublants, c’est-à-dire ce qui n’est ni immeuble, ni valeurs financières. Dans la pratique, ce sont les meubles, objets, œuvres d’art, électroménagers, vêtements, bijoux et véhicules appartenant à la personne protégée.

Les biens dont la valeur est supérieure à 1 500 euros doivent être estimés.

Par qui doit être fait cet inventaire ?

L’inventaire peut être fait par le tuteur ou le curateur en présence de deux témoins impartiaux et indépendants. A défaut, un Commissaire de Justice est nommé par le juge ou par le tuteur. Il est le plus souvent choisi en raison de sa connaissance des procédures, de sa neutralité, et de son expertise en matière d’évaluation des biens meubles.

Comment se passe cet inventaire ?

Le commissaire de Justice se rend sur place et constate la présence des biens meubles, puis dresse un inventaire de ceux-ci pièce par pièce et bien par bien. Les descriptions sont sommaires, mais permettent d’individualiser les biens.

A la suite de sa venue, il remet l’inventaire sous forme de dossier accompagné ou non de photographie.

Nos tarifs pour un inventaire à Paris et IDF

• Dans Paris intra-muros nos tarifs sont de 600 euros HT soit 720 euros TTC
• En Île-de-France nos tarifs sont de 700 euros HT soit 840 euros TTC

Toutes nos prestations font l’objet d’un devis préalable

Le coût est à la charge du majeur protégé.

Nous contacter à Paris pour un inventaire de tutelle :

• Par téléphone au 01 40 07 54 03
• Par mail : contact@ tavel-simon.com
• Via notre formulaire de contact

Vente aux enchères de biens meubles

La vente aux enchères publiques de biens meubles appartenant à un adulte placé sous tutelle, avec l’autorisation du juge des tutelles, ne relève pas du domaine des ventes judiciaires, qui sont exclusivement gérées par les commissaires-priseurs judiciaires.

Au contraire, il s’agit d’une vente volontaire pouvant être organisée par un opérateur de ventes volontaires, conformément à la réglementation en vigueur. Cette approche offre une plus grande flexibilité et permet aux biens du majeur sous tutelle d’être mis en vente dans le cadre d’une procédure transparente