L’inventaire mobilier de succession

Vous vous demandez comment effectuer un inventaire de succession ? Quel est le rôle du commissaire-priseur (commissaire de justice ou judiciaire), du notaire, des héritiers ? Quel est le sort des biens meubles après un décès ?

Que vous soyez héritier, légataire, ou alors que vous envisagez votre propre succession, nos commissaires-priseurs ont rédigé ce guide pour vous accompagner du mieux possible et répondre à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un inventaire mobilier de succession ?

A la suite d’un décès, il convient d’établir la valeur vénale des biens appartenant au défunt et transmis aux héritier. Il s’agit de l’actif successoral qui servira de base au calcul des droits de succession. Sont compris dans cet actif les biens meubles (meubles meublants, objets, électroménagers, oeuvres d’art etc;). L’inventaire mobilier de succession est l’acte qui vient dresser la liste de ces biens et leur donner une valeur. C’est ce qu’on appelle la prisée « fiscale », ou l’inventaire estimatif. Elle est effectué par un commissaire-priseur (judiciaire ou commissaire de justice)

Pourquoi faut-il un inventaire des meubles lors d’une succession ?

Pour régler les droits de succession

Valoriser l’actif successoral est obligatoire pour établir une base sur laquelle l’État à travers le notaire calculera les droits de succession. Dans cet actif, il faut inclure les biens meubles. Se pose alors la question de leur valorisation, le code de procédure civile offre propose trois solution : la vente aux enchères, l’inventaire des biens meubles, et à défaut le « forfait des 5% »

Pour échapper au « forfait des 5% »

Pour éviter l’application du montant forfaitaire des 5%.  En absence d’inventaire, l’État va considérer que la valeur des biens meubles équivaut à 5% du reste de l’actif. Par exemple, si l’actif est constitué d’une maison dont la valeur est de 800 000 euros et de biens financiers à hauteur de 200 000 euros, alors la valeur des biens meubles sera calculée sur la base de 5% (800 000+200 000), soit 50 000 euros, ce qui peut être largement supérieur à la valeur réelle des biens.

Pour effectuer un partage entre héritier

Au-delà de l’aspect fiscal, cet inventaire de succession servira à établir une répartition équitable des biens entre les héritiers. Ils pourront ainsi, prendre ou vendre des biens en calculant des soultes équilibrées.

Pour vendre vos biens dans les meilleures conditions.

Si vous souhaitez vendre, ou céder des biens, cette évaluation vous servira de base. Vous pourrez alors vous adresser au commissaire-priseur qui a effectué la prisée, ou à un autre.

Comment se déroule un inventaire mobilier de succession ? 

L’inventaire de succession est un acte très formel réalisé en plusieurs étapes :

• Une fois la notoriété établie, et l’option de l’inventaire choisi une date est prise pour réunir l’ensemble des héritiers avec le notaire et/ou le commissaire-priseur sur le ou les lieux où se trouvent les biens meubles du défunt. La présence des héritiers (physique ou représentés en bonne et due forme) est indispensable.
• Le commissaire-priseur ou commissaire de justice effectue un inventaire estimatif (une prisée) de tous les meubles meublants (de l’électroménager aux tableaux, en passant par l’outillage et le linge de maison) sous forme de liste. Il additionne toutes les valeurs pour établir un montant total.
• L’inventaire est signé par les héritiers présent et les représentants de héritiers absent, ainsi que par le notaire ou le commissaire priseur.
• Le rapport d’inventaire est annexé à l’acte du procès verbal d’inventaire.
• A partir de moment un gardien des meubles est désigné, les héritiers pouvant en disposer (partage, vente, indivision…)

Quel est le coût d’un inventaire de succession ?

Les couts d’un inventaire de succession comprennent les honoraires du notaire et du commissaire-priseur judiciaire.

Les honoraires du notaire lors d’un inventaire de succession.

Les frais pour l’acte d’inventaire sont fixés par la loi à 90,552 € TTC (75,46 € HT). En plus de ces frais, d’autres coûts et droits s’ajoutent, notamment un droit d’enregistrement de 125 € qui est dû au Trésor. Il peut également y avoir des frais supplémentaires liés aux déplacements du notaire et aux honoraires de prisée du commissaire-priseur. La tarification de ces honoraires dépend des tâches spécifiques que le notaire et le commissaire-priseur doivent accomplir, comme la localisation des biens à inventorier et le nombre de biens à répertorier.

Les honoraires du commissaire-priseur.

Le commissaire-priseur (ou commissaire de justice) établi librement ses tarifs. Ils sont fixés en fonction du lieu de l’inventaire, du nombre de biens meubles, de la nature et de la valeur des tableaux, objets d’art ou de collection. Ils sont habituellement fixés entre 500 et 700 euros HT.

Ils font l’objet d’un devis préalable sur demande.

Quels biens mobiliers doivent être inventoriés dans une succession ?

La loi retient la notion de meubles meublants, soit tout ce qui n’est pas immobilier, valeur financière, ou collection d’art. L’article 534 du code civil précise « les meubles destinés à l’usage et à la décoration du logement ».

Mais alors, qu’en est-il des œuvres d’art, tableaux, objets de collection ou d’antiquité ?

La jurisprudence est venue distinguer ceux qui sont exposés dans une pièce ou dans une vitrine de ceux qui participent à l’ornement du domicile, sans considération de la notoriété de l’artiste ou de la valeur de l’œuvre.

FAQ : Vos questions sur les inventaires de biens meubles et les successions  :

L’inventaire des meubles dans une succession est-il obligatoire ?

L’inventaire des biens meublants, ou tableaux et objets d’art est obligatoire dans au moins trois cas :

• Pour protéger les droits des héritiers lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, ou d’adulte sous mesure de sauvegarde (tutelle, curatelle)
• En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession.
• Si l’un des héritiers est absent ou impossible à contacter

Qui paie les frais de l’inventaire mobilier ?

Les coûts liés à un inventaire mobilier sont à la charge de la succession. Si des fonds sont en dépôt chez le notaire, alors les héritiers peuvent demander à ce qu’ils servent à payer l’inventaire, sinon, ceux qui ont demandé un inventaire  doivent provisionner le compte en avance du règlement de la succession.

La présence du notaire lors d’un inventaire de biens meubles est-elle obligatoire ?

La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art qui, en complétant l’article 764, I° du code général des impôts autorise les commissaires-priseurs à intervenir en dehors de la présence du Notaire pour établir l’inventaire des biens meubles lors d’une succession.

Tous les héritiers doivent-ils être présents ?

L’ensemble des héritiers doit être présent à l’acte ou dûment représentés.

Le notaire peut-il imposer un commissaire-priseur ?

Le choix du commissaire-priseur qui va réaliser l’inventaire de succession appartient aux héritiers. Même si le notaire en charge de la succession recommande souvent l’un des correspondants, les héritiers ont parfois intérêt à faire appel un commissaire-priseur indépendant qui pourra être plus compétent selon la nature des objets d’art à inventorier.